Conditions d'utilisation

Version du 2026-10-22. Ces conditions forment le contrat entre l'utilisateur et BUREAU DE CRÉDIT INC. (NEQ 1172710817), qui exploite le service sous son nom d'entreprise déclaré UmanIAvocat (« nous »). Elles sont acceptées expressément lors de l'inscription et à chaque nouvelle version.

1. Objet et acceptation

Le service est une plateforme en ligne d'assistance par intelligence artificielle (IA) à l'analyse de documents et à la rédaction, destinée aux professionnels du droit. En cochant la case d'acceptation, vous acceptez les présentes conditions, la politique de remboursement et la politique de confidentialité, qui en font partie. Vous déclarez utiliser le service dans le cadre de votre activité professionnelle.

2. Admissibilité

• Le service est réservé aux avocats membres en règle d'un barreau.
• Votre qualité de membre est vérifiée avant l'activation du compte. Nous pouvons refuser une inscription dont la qualité ne peut être confirmée.
• Vous devez nous aviser sans délai de toute radiation, suspension ou limitation de votre droit d'exercice ; l'accès est alors suspendu.

3. Compte et sécurité

• Le compte est personnel à l'avocat titulaire. Il ne peut être utilisé par une autre personne, ni pour le compte d'une autre personne, sous réserve de l'accès distinct du personnel de soutien prévu à la section 3.1. Il ne peut être cédé. Tout partage constaté ou signalé entraîne la suspension immédiate du compte et une nouvelle vérification de l'inscription.
• La double authentification est obligatoire. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, de votre application d'authentification et de vos codes de secours.
• Avisez-nous immédiatement de tout accès non autorisé soupçonné.

3.1 Personnel de soutien

Le forfait Solo comprend un accès pour un employé ou préposé de l'avocat titulaire, travaillant sous sa supervision directe, qui n'offre pas lui-même de services au public (le « personnel de soutien »). Cet accès est ouvert par l'avocat titulaire au moyen d'un compte distinct, personnel et protégé par la double authentification, rattaché au sien. L'avocat titulaire supervise toute utilisation du service par son personnel de soutien et en répond comme de sa propre utilisation, notamment quant au secret professionnel, à la confidentialité des dossiers et au respect des présentes conditions. Il s'assure que cette personne s'est engagée par écrit à la confidentialité ; les identifiants ne peuvent être partagés. Sauf faute de l'exploitant, toute utilisation faite au moyen de ce compte est réputée faite sous son autorité et sa supervision. Le personnel de soutien n'a pas accès aux fonctions réservées à l'avocat (section 4.1). L'avocat titulaire peut retirer cet accès en tout temps et doit le faire sans délai lorsque la personne cesse de travailler sous sa supervision. La suspension ou la fin du compte de l'avocat titulaire entraîne celle du compte de son personnel de soutien.

4. Nature du service : un outil, pas un avis juridique

• Le service produit des analyses, des résumés et des projets de documents générés par IA. Ces contenus peuvent être incomplets, inexacts ou non à jour. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas votre jugement professionnel.
• Vous demeurez seul responsable des services professionnels que vous rendez, du respect de vos obligations déontologiques et de la vérification de tout contenu avant de l'utiliser, de le transmettre ou de le déposer.
• La vérification automatique des citations compare les articles cités au texte publié par une source officielle lorsque celle-ci est accessible. Son résultat (vérifié, abrogé, introuvable, non vérifiable) est une aide : il ne garantit ni l'exactitude de l'interprétation, ni la pertinence de la référence, ni l'état du droit applicable à votre dossier.
• Le service ne consulte pas les bases documentaires sous licence (doctrine et jurisprudence commerciales) ; il ne les remplace pas.

4.1 Fonctions réservées à l'avocat

La fonction « Rédige un acte de procédure » est réservée à l'avocat titulaire d'un compte dont la qualité de membre a été vérifiée. Elle produit un projet qui assiste l'avocat : celui-ci le revoit, le modifie au besoin, le signe et en assume seul la responsabilité professionnelle. L'avocat d'un barreau autre que le Barreau du Québec n'utilise le service que dans les limites de son autorisation d'exercer. La plateforme ne signe, ne dépose ni ne signifie aucun acte et n'agit pour le compte d'aucune partie. Cette fonction n'est jamais accessible au personnel de soutien ni à une personne qui n'est pas avocat. Tout contenu produit par la plateforme, quel que soit l'utilisateur, est un document de travail destiné à l'avocat titulaire ; il ne peut être communiqué à un client ou à un tiers, ni servir devant un tribunal, qu'après révision et approbation par l'avocat.

5. Vos contenus

• Les documents que vous déposez, vos consignes et les résultats produits pour vous (« vos contenus ») vous appartiennent.
• Vous nous accordez seulement le droit de les héberger, de les traiter et de les transmettre à nos sous-traitants techniques dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service.
• Vos contenus ne sont jamais utilisés pour entraîner ou améliorer un modèle d'IA, ni les nôtres ni ceux de nos fournisseurs.
• Vous déclarez avoir le droit de déposer ces contenus et de les faire traiter par le service, dans le respect de vos obligations envers vos clients.
• Vous pouvez en tout temps télécharger l'ensemble de vos contenus (export complet) et supprimer votre compte.

6. Contenu téléversé et sources sous licence

• Le service ne se connecte à aucune source documentaire sous licence (banques de jurisprudence, de doctrine ou de lois annotées d'éditeurs commerciaux ou d'organismes). Il ne s'y substitue pas et n'en reproduit pas le contenu.
• Vous seul décidez de téléverser un document dans un dossier. En le faisant, vous déclarez être autorisé à l'utiliser de cette façon, notamment en vertu de la licence ou des conditions d'abonnement qui s'y appliquent, et vous demeurez responsable du respect de ces conditions.
• Un document téléversé reste cloisonné : il n'est accessible et utilisable que dans votre compte et dans le dossier où vous l'avez déposé.
• Nous ne constituons aucun corpus commun : aucun document téléversé ne sert à répondre à un autre utilisateur, à alimenter une base de données partagée ni à entraîner ou améliorer un modèle d'IA.
• La conservation est limitée : un document est effacé de nos systèmes actifs dès que vous le supprimez, ou supprimez son dossier ou votre compte, et disparaît des copies de sauvegarde chiffrées au plus tard 30 jours après.
• Si nous sommes avisés qu'un document téléversé porte atteinte aux droits d'un tiers, nous pouvons en suspendre l'accès après vous en avoir informé, le temps de régler la situation avec vous.

7. Confidentialité et secret professionnel

• Nous traitons vos contenus comme strictement confidentiels. Ils sont hébergés au Canada, sur un stockage chiffré ; les pièces déposées sont en outre chiffrées par la plateforme elle-même. Ils ne sont accessibles que par votre compte.
• Les outils d'administration de la plateforme ne donnent pas accès au contenu de vos dossiers. Notre personnel n'y accède qu'à votre demande expresse (soutien technique) ou si la loi l'exige.
• Nous ne communiquons vos contenus à personne, sauf à nos sous-traitants techniques liés par des engagements de confidentialité et de sécurité, ou si la loi nous y oblige ; dans ce dernier cas, nous vous en avisons lorsque la loi le permet, afin que vous puissiez faire valoir le secret professionnel.
• Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Utilisation permise

Il est interdit notamment :

• de tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ou de contourner une mesure de sécurité ;
• de tenter d'extraire les instructions, modèles ou méthodes internes du service (y compris par des consignes conçues à cette fin), de le copier ou d'en faire l'ingénierie inverse ;
• de revendre ou de mettre le service à la disposition de tiers, ou de l'utiliser pour offrir un service concurrent ;
• de l'utiliser à des fins illégales ou contraires à la déontologie, ou d'y déposer des contenus malveillants ;
• d'en perturber le fonctionnement (requêtes automatisées massives, surcharge).

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses instructions, méthodes, gabarits et marques nous appartiennent ou nous sont concédés. Sous réserve du respect des présentes conditions, vous pouvez utiliser librement, dans votre pratique, les résultats produits pour vous.

10. Prix, facturation et taxes

• Les prix des forfaits et des recharges sont indiqués à la page Tarifs, en dollars canadiens, taxes en sus.
• Payeur. Les frais sont payés par l'avocat titulaire ou par le cabinet où il exerce. Nous pouvons refuser ou suspendre un abonnement payé par un tiers sans lien avec l'avocat, le temps de vérifier.
• Deux façons de s'abonner. À la souscription, vous choisissez :
  • le mensuel : payable chaque mois, d'avance, sans engagement. Vous pouvez y mettre fin en tout temps, avec effet à la fin de la période mensuelle de référence en cours, sans frais ni indemnité ;
  • le paiement d'avance pour 12 mois : le prix prévu pour 12 mois, payé à la souscription, à un prix inférieur à 12 mensualités. Cette formule comporte un engagement de 12 mois à compter de la date de souscription (la « période d'engagement »). L'écart entre 12 mensualités et le prix payé d'avance est le rabais d'engagement. Il vous est consenti en contrepartie de cet engagement et du paiement immédiat.
• Période mensuelle de référence. Pour les deux formules, chaque période mensuelle commence le même quantième que la date de souscription et se termine la veille du même quantième du mois suivant. Si ce quantième n'existe pas dans un mois, la période commence le dernier jour de ce mois. Les crédits du forfait sont attribués par période mensuelle de référence.
• Renouvellement. Le mensuel se renouvelle chaque période mensuelle de référence, jusqu'à ce que vous y mettiez fin. Le paiement d'avance est renouvelé pour 12 mois à la fin de la période d'engagement, avec le même forfait, au prix alors applicable. Si ce prix est plus élevé, il doit avoir été accepté selon la section 14 ; à défaut, l'abonnement n'est pas renouvelé. Vous pouvez refuser ce renouvellement, ou choisir de passer au mensuel, au plus tard la veille de l'échéance, depuis l'onglet Facturation ou par courriel. Le refus est confirmé par écrit. Nous vous rappelons l'échéance, le prix applicable et la façon de refuser le renouvellement au moins 60 jours, puis au moins 15 jours avant l'échéance.
• Passage à un forfait supérieur. Il prend effet immédiatement, et les crédits du nouveau forfait sont attribués aussitôt. Avec le paiement d'avance, la date de fin de la période d'engagement ne change pas.
  • Mensuel : la différence entre les deux mensualités est facturée en proportion du nombre de jours qui restent dans la période mensuelle de référence en cours, divisé par le nombre de jours de cette période. Le nouveau prix s'applique ensuite à chaque mensualité.
  • Paiement d'avance : la différence entre les deux prix payés d'avance est facturée en proportion du nombre de jours qui restent dans la période d'engagement, divisé par le nombre de jours de cette période.
  • Exemple : passer de Solo (5 389 $) à Pratique intensive (10 789 $) quand il reste 120 jours sur une période d'engagement de 365 jours coûte (10 789 − 5 389) × 120 ÷ 365 = 1 775,34 $, taxes en sus.
• Passage à un forfait inférieur. Avec le mensuel, il prend effet au début de la période mensuelle de référence suivante. Avec le paiement d'avance, il prend effet au renouvellement.
• Convention de calcul. Tous les calculs au prorata se font en jours civils, à l'heure de Montréal. Une fin d'abonnement prend effet à 23 h 59 à sa date d'effet, sauf lorsqu'une règle impérative impose un effet à la transmission de l'avis (régime de la personne physique ci-dessous). Les jours écoulés vont de la date de souscription à la date d'effet, les deux incluses ; les jours restants sont ceux qui suivent la date d'effet. Lorsque la fin prend effet à la transmission de l'avis, le prorata se calcule par une fraction de temps exacte, à partir des horodatages enregistrés par la plateforme : fraction écoulée = durée réelle entre le début de la période et la transmission de l'avis ÷ durée réelle entre le début et la fin prévue de la période ; fraction restante = 1 − fraction écoulée. Les montants sont arrondis au cent le plus proche, et les taxes sont calculées sur le montant arrondi.
• Le forfait inclut des crédits d'utilisation attribués à chaque période mensuelle de référence. Des recharges prépayées peuvent être achetées.
• Dépassement. Lorsque les crédits du forfait et des recharges sont épuisés, l'utilisation peut se poursuivre en dépassement seulement si vous avez fixé un plafond mensuel de dépassement dans l'onglet Facturation. Aucun dépassement n'est possible sans plafond, ni au-delà de celui-ci. Le dépassement est facturé à la fin de la période mensuelle de référence, au tarif par crédit indiqué à la page Tarifs, taxes en sus, et prélevé sur le moyen de paiement enregistré. Vous êtes avisé par courriel lorsque 80 %, puis 100 % du plafond sont atteints. Vous pouvez modifier ou retirer le plafond en tout temps ; la modification vaut pour l'utilisation qui suit. Le tarif du dépassement est un prix au sens de la section 14.
• Le paiement est traité par notre prestataire de paiement. Nous ne recevons ni ne conservons les données de votre carte.
• Toute hausse de prix est une modification importante au sens de la section 14. Elle est annoncée au moins 30 jours à l'avance. Avec le paiement d'avance, elle ne s'applique qu'au renouvellement, après votre acceptation expresse. Avec le mensuel, elle s'applique au début de la première période mensuelle de référence qui commence après son entrée en vigueur, et vous pouvez mettre fin à l'abonnement sans frais avant cette date.
• Le non-renouvellement, les autres cas de fin de l'abonnement, leurs effets financiers et les remboursements sont régis par la politique de remboursement, qui fait partie des présentes conditions.

Souscripteur personne physique (régime de protection)

Si vous souscrivez à titre personnel, en tant que personne physique, les règles suivantes s'appliquent à votre abonnement et ont priorité sur toute stipulation contraire des présentes conditions. Les règles de fin et de remboursement vous sont accordées dans tous les cas, que la Loi sur la protection du consommateur s'applique ou non :

• vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment par avis, avec effet à la transmission de l'avis ou à la date que vous indiquez ; la convention de 23 h 59 ne s'applique pas ;
• mensuel : la portion de la période mensuelle de référence en cours qui suit la date d'effet vous est remboursée au prorata, sans indemnité ;
• paiement d'avance : remboursement = valeur non utilisée − indemnité, sans jamais être inférieur à zéro, où :
  • valeur non utilisée = prix payé d'avance × fraction restante de la période d'engagement (convention de calcul ci-dessus) ;
  • indemnité = le moindre de 50 $ et de 10 % de la valeur non utilisée ;
  • exemple (Solo, 5 389 $, fin après 150 jours sur 365) : valeur non utilisée de 5 389 × 215 ÷ 365 = 3 174,34 $ ; indemnité de 50 $ (moindre de 50 $ et de 317,43 $) ; remboursement de 3 124,34 $ ;
• si cette loi s'applique, la limitation de responsabilité de la section 12 ne s'applique pas dans la mesure où elle l'interdit ;
• si cette loi s'applique, les modifications sont soumises aux conditions qu'elle prévoit (section 14).

Le statut est déclaré à la souscription.

Semaine d'essai privée

• Un avocat dont l'inscription est approuvée est d'abord invité à une démonstration privée (environ 20 minutes, à distance), sur des documents de son choix qu'il dépose lui-même dans son espace. À l'issue de la démonstration, il peut bénéficier d'une semaine d'essai privée, une seule fois par période de 24 mois, sans paiement et sans fournir de moyen de paiement.
• Les documents déposés pendant la démonstration sont traités comme ceux de l'essai (mêmes règles de conservation et de suppression). Ils ne sont pas consultés par notre équipe en dehors de la séance, et seulement à l'écran de l'avocat.
• L'essai comprend trois demandes. Une demande est chaque soumission d'une tâche à l'intelligence artificielle (une analyse de pièces, un projet d'acte ou une question), quelle que soit sa longueur, dans la limite de 300 000 caractères de texte extrait des pièces. Cette limite est affichée à l'écran de dépôt. L'essai ne donne droit à aucune recharge.
• L'essai commence à la date et à l'heure de la première demande soumise, enregistrées par la plateforme, et dure 7 jours (168 heures). Si aucune demande n'est soumise dans les 21 jours suivant l'approbation de l'inscription, l'essai expire.
• Aucun abonnement ne commence et aucun paiement n'est exigible à la fin de l'essai sans votre choix exprès d'un forfait, selon le parcours de souscription.
• À la fin de l'essai, votre compte passe en lecture seule pendant 30 jours : vous pouvez consulter, exporter et supprimer vos dossiers, mais aucune nouvelle demande n'est traitée. Si aucun forfait n'est choisi, les dossiers créés pendant l'essai sont supprimés de nos systèmes actifs au terme de ces 30 jours. Ils sont ensuite effacés des copies de sauvegarde chiffrées au terme de leur cycle, au plus 30 jours plus tard.
• Les présentes conditions s'appliquent pendant l'essai, notamment les sections 4, 7, 8 et 12.
• Nous pouvons mettre fin à l'offre d'essai pour l'avenir. Un essai commencé se poursuit jusqu'à son terme.

11. Disponibilité

Nous déployons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et sécuritaire, et pour annoncer à l'avance les maintenances prévues. Le service peut toutefois être interrompu (maintenance, panne d'un fournisseur, force majeure). Conservez toujours vos propres copies des documents importants ; l'export complet de vos données est disponible en tout temps.

12. Responsabilité

• Compte tenu de la nature du service (section 4), nous ne sommes pas responsables des décisions prises ni des documents produits, transmis ou déposés sur la foi d'un contenu généré par le service sans la vérification qui vous incombe.
• Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée :
  • pendant la semaine d'essai, à 100 $ ;
  • pendant un abonnement, aux sommes que vous nous avez payées pendant les 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
• Dans la même mesure, nous ne répondons pas de la perte de profits, de clientèle ou d'occasions d'affaires.
• Ces limitations ne s'appliquent pas au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.). Elles ne s'appliquent pas non plus dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur les interdit au souscripteur personne physique (art. 10 de cette loi).
• La présente section est rappelée au récapitulatif de souscription, avant votre acceptation (art. 1475 C.c.Q.).

13. Suspension, fin et fermeture du compte

• Vos contenus. Vous pouvez supprimer vos dossiers et leurs pièces en tout temps. Cette suppression n'a aucun effet sur l'abonnement ni sur les paiements.
• Fin à votre initiative. Vous pouvez mettre fin au mensuel en tout temps, refuser le renouvellement du paiement d'avance (section 10) ou y mettre fin avant l'échéance, selon la politique de remboursement. Les effets financiers de la résiliation, y compris l'éventuelle indemnité, vous sont affichés avant votre confirmation. Demander la fermeture de votre compte équivaut à demander la fin de l'abonnement.
• Suspension conservatoire. Nous pouvons suspendre temporairement l'accès aux fonctions d'IA, ou l'accès au compte si c'est nécessaire, dans trois cas :
  • un risque sérieux pour la sécurité du service ou de vos contenus ;
  • un défaut de paiement non corrigé 10 jours après notre avis ;
  • la vérification d'un manquement grave allégué.

  Sauf urgence, nous vous avisons au préalable, avec la cause. L'accès est rétabli dès que la cause disparaît. La suspension pour vérification dure au plus 15 jours, sauf si nous attendons une réponse ou un document de votre part ; nous la réexaminons au moins tous les 5 jours ouvrables. Si le manquement n'est pas établi, ou si la cause de la suspension ne vous est pas imputable, l'accès est rétabli et vous recevez un crédit intégral au prorata de la durée de la suspension.

• Résiliation par nous pour manquement du client. Nous pouvons mettre fin à l'abonnement par avis écrit dans deux cas :
  • un manquement grave aux sections 2, 3 ou 8 non corrigé dans les 10 jours suivant notre avis, ou sans délai s'il ne peut raisonnablement être corrigé ;
  • un défaut de paiement persistant 30 jours après notre avis.

  L'avis indique la date d'effet et le montant des sommes dues ou à rembourser. Les effets financiers sont prévus à la politique de remboursement.

• Perte de l'autorisation d'exercer requise pour utiliser le service : l'accès aux fonctions professionnelles est suspendu dès que nous en sommes informés, et la politique de remboursement (section 4) s'applique.
• Après toute fin de l'abonnement : 30 jours en lecture seule. À compter de la date d'effet, votre compte passe en lecture seule pendant 30 jours. Vous pouvez consulter, exporter et supprimer vos contenus, mais aucune nouvelle demande n'est traitée. Si une mesure de sécurité ou une interdiction légale empêche l'export pendant ce délai, celui-ci est prolongé de la durée de l'empêchement. Au terme du délai, vos contenus sont supprimés de nos systèmes actifs, puis effacés des copies de sauvegarde chiffrées au terme de leur cycle, au plus 30 jours plus tard.
• Export pendant une suspension. Il reste possible, sauf interdiction de la loi ou d'une ordonnance, ou mesure temporaire strictement nécessaire pour protéger la sécurité du service ou de vos contenus, levée dès que possible.
• Suppression immédiate sur demande. Vous pouvez demander, par une action distincte, la suppression immédiate de votre compte et de vos contenus. Avant de confirmer, vous êtes averti que vous perdez la possibilité d'exporter. Cette demande ne modifie pas les effets financiers de la fin de l'abonnement.
• Décès. Les contenus sont conservés pendant 90 jours après que nous en sommes informés. Ce délai est prolongé sur demande écrite d'une personne qui démontre son autorité, le temps de la vérifier. L'accès d'un tiers est soumis aux règles du secret professionnel et à l'autorisation requise par la loi.

14. Modifications des conditions

• Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante est annoncée par courriel au moins 30 jours avant la date à laquelle nous souhaitons l'appliquer. L'avis reproduit la nouvelle clause et sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur et vos droits. Sont notamment importantes les modifications :
  • du prix, de la durée d'engagement ou des modalités de renouvellement ou de fin ;
  • de la limitation de responsabilité ;
  • du traitement des renseignements personnels.
• Une modification importante doit être acceptée expressément, par une action distincte et consignée : version, date et heure, compte, et copie du texte présenté.
• Jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours, les conditions que vous avez acceptées continuent de s'appliquer. Une modification importante que vous acceptez s'applique au renouvellement, ou à une date plus rapprochée si vous y consentez. Sans acceptation, l'abonnement n'est pas renouvelé et prend fin à l'échéance, sans indemnité. Avec le mensuel, vous pouvez refuser la modification et mettre fin à l'abonnement sans frais avant son entrée en vigueur, ou au plus tard 30 jours après celle-ci.
• Mesure imposée par la loi ou exigée par la sécurité. Une mesure que la loi impose, ou qu'une menace sérieuse pour la sécurité du service ou de vos contenus exige, peut s'appliquer sans préavis ni acceptation, dans la stricte mesure nécessaire. Nous vous en informons dès que possible, avec sa raison. Vous pouvez alors résilier l'abonnement dans les 30 jours suivant cet avis, sans indemnité de résiliation anticipée. La portion payée d'avance et non utilisée vous est remboursée au prorata des jours.
• Une modification n'a jamais d'effet rétroactif. L'engagement de 12 mois du paiement d'avance s'applique seulement aux abonnements souscrits après l'acceptation expresse de la version des conditions qui l'introduit.
• Souscripteur personne physique. Si la Loi sur la protection du consommateur s'applique, une modification qui augmente vos obligations ou réduit les nôtres vous permet de résilier sans frais, pénalité ni indemnité, par avis transmis au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur. Aucune modification unilatérale ne porte sur un élément essentiel d'un abonnement à durée déterminée en cours (art. 11.2 de cette loi).

15. Loi applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout différend relève des tribunaux du Québec, district judiciaire de Laval, sous réserve des règles d'ordre public. Avant tout recours, les parties s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable pendant 30 jours à compter d'un avis écrit.

16. Langue

Les présentes conditions, la politique de remboursement, la politique de confidentialité et toute communication liée au contrat sont rédigées en français, langue officielle du service. Seule la version française fait foi, notamment devant tout organisme, autorité ou tribunal. Toute version dans une autre langue, dont la version anglaise du site, produite par intelligence artificielle, est fournie à titre indicatif seulement ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Nous joindre

UmanIAvocat — 3-255B, boul. Curé-Labelle, Laval (Québec) H7L 2Z9 — info@umaniavocat.ca ou 1-877-337-7738. Voir aussi la page Contact.

Terms of use

Version of 2026-10-22. These terms form the contract between the user and BUREAU DE CRÉDIT INC. (NEQ 1172710817), which operates the service under its registered business name UmanIAvocat (« we », « us »). They are expressly accepted upon registration and on each new version.

This English text is an AI-generated courtesy translation. Only the French version is official and authoritative, in particular before any body, authority or court; in case of discrepancy, the French version prevails (see section 16, Language).

1. Purpose and acceptance

The service is an online platform providing artificial-intelligence (AI) assistance with document analysis and drafting, intended for legal professionals. By checking the acceptance box, you accept these terms, the refund policy and the privacy policy, which form part of them. You declare that you are using the service in the course of your professional activity.

2. Eligibility

• The service is reserved for lawyers who are members in good standing of a bar or law society.
• Your membership is verified before the account is activated. We may decline a registration whose standing cannot be confirmed.
• You must notify us without delay of any striking off, suspension or restriction of your right to practise; access is then suspended.

3. Account and security

• The account is personal to the subscribing lawyer. It may not be used by any other person, or on behalf of any other person, subject to the separate support-staff access provided for in section 3.1. It may not be assigned. Any sharing that is detected or reported results in the immediate suspension of the account and a new verification of bar membership.
• Two-factor authentication is mandatory. You are responsible for keeping your password, your authentication app and your backup codes confidential.
• Notify us immediately of any suspected unauthorized access.

3.1 Support staff

The Solo plan includes access for one employee or agent of the subscribing lawyer, working under the lawyer's direct supervision, who does not personally offer services to the public ("support staff"). This access is opened by the subscribing lawyer through a separate, personal account protected by two-factor authentication and linked to the lawyer's account. The subscribing lawyer supervises, and is answerable for, all use of the service by their support staff as if it were their own use, including with respect to professional secrecy, file confidentiality and compliance with these terms. The lawyer ensures that this person has given a written confidentiality undertaking; credentials may not be shared. Except in the event of the operator's fault, any use made through that account is deemed made under the lawyer's authority and supervision. Support staff do not have access to functions reserved to lawyers (section 4.1). The subscribing lawyer may revoke this access at any time and must do so without delay when the person ceases to work under their supervision. Suspension or termination of the subscribing lawyer's account entails that of their support staff account.

4. Nature of the service: a tool, not legal advice

• The service produces AI-generated analyses, summaries and draft documents. This content may be incomplete, inaccurate or out of date. It does not constitute legal advice and does not replace your professional judgment.
• You remain solely responsible for the professional services you render, for compliance with your ethical obligations, and for verifying any content before using, transmitting or filing it.
• Automated citation verification compares the provisions cited against the text published by an official source where that source is accessible. Its result (verified, repealed, not found, not verifiable) is an aid: it guarantees neither the accuracy of the interpretation, nor the relevance of the reference, nor the state of the law applicable to your file.
• The service does not consult licensed research databases (commercial doctrine and case law); it does not replace them.

4.1 Functions reserved to lawyers

The "Draft a procedural document" function is reserved to the lawyer holding an account whose membership has been verified. It produces a draft that assists the lawyer, who reviews it, amends it as needed, signs it and alone bears professional responsibility for it. A lawyer from a bar or law society other than the Barreau du Québec uses the service only within the limits of their authorization to practise. The platform does not sign, file or serve any document and does not act on behalf of any party. This function is never accessible to support staff or to any person who is not a lawyer. All content produced by the platform, whoever the user, is a working draft intended for the subscribing lawyer; it may not be communicated to a client or a third party, or used before a court, until reviewed and approved by the lawyer.

5. Your content

• The documents you upload, your instructions and the results produced for you (« your content ») belong to you.
• You grant us only the right to host, process and transmit it to our technical subcontractors to the extent necessary to provide you with the service.
• Your content is never used to train or improve an AI model, neither ours nor our suppliers'.
• You declare that you have the right to upload this content and to have it processed by the service, in compliance with your obligations toward your clients.
• You may at any time download all of your content (full export) and delete your account.

6. Uploaded content and licensed sources

• The service does not connect to any licensed research source (case-law, doctrine or annotated-statute databases of commercial publishers or of public bodies). It does not act as a substitute for them and does not reproduce their content.
• You alone decide to upload a document into a file. In doing so, you declare that you are authorized to use it in this way, in particular under the licence or subscription terms that apply to it, and you remain responsible for complying with those terms.
• An uploaded document remains siloed: it is accessible and usable only within your account and within the file where you placed it.
• We build no common corpus: no uploaded document is used to answer another user, to feed a shared database, or to train or improve an AI model.
• Retention is limited: a document is erased from our active systems as soon as you delete it, or delete its file or your account, and disappears from the encrypted backups no later than 30 days afterward.
• If we are notified that an uploaded document infringes the rights of a third party, we may suspend access to it after informing you, for the time needed to resolve the matter with you.

7. Confidentiality and professional secrecy

• We treat your content as strictly confidential. It is hosted in Canada, on encrypted storage; uploaded exhibits are, in addition, encrypted by the platform itself. It is accessible only through your account.
• The platform's administration tools do not give access to the content of your files. Our personnel access it only at your express request (technical support) or where the law requires.
• We disclose your content to no one, except to our technical subcontractors bound by confidentiality and security undertakings, or where the law compels us; in the latter case, we notify you where the law permits, so that you may assert professional secrecy.
• The processing of personal information is described in the privacy policy.

8. Permitted use

The following, in particular, are prohibited:

• attempting to access another user's data or to circumvent a security measure;
• attempting to extract the service's internal instructions, models or methods (including through prompts designed for that purpose), to copy it or to reverse-engineer it;
• reselling or making the service available to third parties, or using it to offer a competing service;
• using it for unlawful or ethically improper purposes, or uploading malicious content to it;
• disrupting its operation (massive automated requests, overload).

9. Intellectual property

The platform, its instructions, methods, templates and marks belong to us or are licensed to us. Subject to compliance with these terms, you may freely use, in your practice, the results produced for you.

10. Prices, billing and taxes

• The prices of the plans and of the top-ups are shown on the Pricing page, in Canadian dollars, plus applicable taxes.
• Payer. Fees are paid by the subscribing lawyer or by the firm where the lawyer practises. We may refuse or suspend a subscription paid by an unrelated third party while we verify.
• Two ways to subscribe. On subscribing, you choose:
  • the monthly option: payable each month, in advance, with no commitment. You may end it at any time, effective at the end of the current monthly reference period, with no charge or penalty;
  • the advance payment for 12 months: the price set for 12 months, paid on subscribing, at a price lower than 12 monthly payments. This option carries a 12-month commitment from the subscription date (the « commitment period »). The difference between 12 monthly payments and the price paid in advance is the commitment discount. It is granted to you in consideration of this commitment and of immediate payment.
• Monthly reference period. For both options, each monthly period begins on the same day of the month as the subscription date and ends the day before the same day of the following month. If that day of the month does not exist in a given month, the period begins on the last day of that month. The plan's credits are allocated for each monthly reference period.
• Renewal. The monthly option renews each monthly reference period, until you end it. The advance payment is renewed for 12 months at the end of the commitment period, with the same plan, at the price then applicable. If that price is higher, it must have been accepted in accordance with section 14; failing that, the subscription is not renewed. You may refuse this renewal, or choose to switch to the monthly option, no later than the day before the due date, from the Billing tab or by email. The refusal is confirmed in writing. We remind you of the due date, the applicable price and how to refuse renewal at least 60 days, then at least 15 days, before the due date.
• Upgrade to a higher plan. It takes effect immediately, and the new plan's credits are allocated at once. With the advance payment, the end date of the commitment period does not change.
  • Monthly: the difference between the two monthly amounts is billed in proportion to the number of days remaining in the current monthly reference period, divided by the number of days in that period. The new price then applies to each monthly payment.
  • Advance payment: the difference between the two prices paid in advance is billed in proportion to the number of days remaining in the commitment period, divided by the number of days in that period.
  • Example: upgrading from Solo (5 389 $) to Pratique intensive (10 789 $) when 120 days remain in a 365-day commitment period costs (10 789 − 5 389) × 120 ÷ 365 = 1 775.34 $, plus applicable taxes.
• Downgrade to a lower plan. With the monthly option, it takes effect at the start of the next monthly reference period. With the advance payment, it takes effect on renewal.
• Calculation convention. All pro rata calculations are made in calendar days, Montréal time. A subscription ending takes effect at 11:59 p.m. on its effective date, except where a mandatory rule requires effect upon transmission of the notice (natural-person regime below). Elapsed days run from the subscription date to the effective date, both included; remaining days are those after the effective date. Where the ending takes effect upon transmission of the notice, the pro rata is calculated by an exact fraction of time, from the timestamps recorded by the platform: elapsed fraction = actual time between the start of the period and transmission of the notice ÷ actual time between the start and the scheduled end of the period; remaining fraction = 1 − elapsed fraction. Amounts are rounded to the nearest cent, and taxes are calculated on the rounded amount.
• The plan includes usage credits allocated for each monthly reference period. Prepaid top-ups may be purchased.
• Overage. When the plan's credits and the top-ups are exhausted, use may continue in overage only if you have set a monthly overage cap in the Billing tab. No overage is possible without a cap, nor beyond it. Overage is billed at the end of the monthly reference period, at the per-credit rate shown on the Pricing page, plus applicable taxes, and charged to the payment method on file. You are notified by email when 80%, then 100%, of the cap is reached. You may change or remove the cap at any time; the change applies to subsequent use. The overage rate is a price within the meaning of section 14.
• Payment is handled by our payment processor. We neither receive nor store your card data.
• Any price increase is a material amendment within the meaning of section 14. It is announced at least 30 days in advance. With the advance payment, it applies only on renewal, after your express acceptance. With the monthly option, it applies from the start of the first monthly reference period beginning after it takes effect, and you may end the subscription at no charge before that date.
• Non-renewal, the other cases of subscription ending, their financial effects and refunds are governed by the refund policy, which forms part of these terms.

Natural-person subscriber (protective regime)

If you subscribe in your personal capacity, as a natural person, the following rules apply to your subscription and take priority over any contrary provision of these terms. The ending and refund rules are granted to you in all cases, whether or not the Consumer Protection Act applies:

• you may terminate the subscription at any time by notice, effective upon transmission of the notice or on the date you indicate; the 11:59 p.m. convention does not apply;
• monthly: the portion of the current monthly reference period that follows the effective date is refunded to you pro rata, with no penalty;
• advance payment: refund = unused value − penalty, never less than zero, where:
  • unused value = price paid in advance × remaining fraction of the commitment period (calculation convention above);
  • penalty = the lesser of 50 $ and 10% of the unused value;
  • example (Solo, 5 389 $, ending after 150 days of 365): unused value of 5 389 × 215 ÷ 365 = 3 174.34 $; penalty of 50 $ (lesser of 50 $ and 317.43 $); refund of 3 124.34 $;
• if that Act applies, the limitation of liability in section 12 does not apply to the extent it prohibits it;
• if that Act applies, amendments are subject to the conditions it sets out (section 14).

Status is declared on subscribing.

Private trial week

• A lawyer whose registration is approved is first invited to a private demonstration (about 20 minutes, remote), on documents of their choice that they upload themselves into their workspace. At the end of the demonstration, they may receive a private trial week, once per 24-month period, with no payment and without providing a payment method.
• Documents uploaded during the demonstration are treated like those of the trial (same retention and deletion rules). They are not consulted by our team outside the session, and only on the lawyer's screen.
• The trial includes three requests. A request is each submission of a task to the artificial intelligence (an analysis of exhibits, a draft document or a question), whatever its length, up to a limit of 300,000 characters of text extracted from the exhibits. This limit is displayed on the upload screen. The trial gives no right to any top-up.
• The trial begins on the date and time of the first request submitted, as recorded by the platform, and lasts 7 days (168 hours). If no request is submitted within 21 days following approval of the registration, the trial expires.
• No subscription begins and no payment is due at the end of the trial without your express choice of a plan, in accordance with the subscription process.
• At the end of the trial, your account becomes read-only for 30 days: you may consult, export and delete your files, but no new request is processed. If no plan is chosen, the files created during the trial are deleted from our active systems at the end of these 30 days. They are then erased from the encrypted backups at the end of their cycle, at most 30 days later.
• These terms apply during the trial, in particular sections 4, 7, 8 and 12.
• We may discontinue the trial offer for the future. A trial already begun continues to its end.

11. Availability

We make reasonable efforts to keep the service available and secure, and to announce scheduled maintenance in advance. The service may nonetheless be interrupted (maintenance, supplier outage, superior force). Always keep your own copies of important documents; the full export of your data is available at any time.

12. Liability

• Given the nature of the service (section 4), we are not liable for decisions made or for documents produced, transmitted or filed on the basis of content generated by the service without the verification that is your responsibility.
• To the extent permitted by law, our total liability to you is limited:
  • during the trial week, to 100 $;
  • during a subscription, to the amounts you have paid us during the 12 months preceding the event giving rise to the claim.
• To the same extent, we are not liable for loss of profits, of clientele or of business opportunities.
• These limitations do not apply to material injury caused by intentional or gross fault, nor to bodily or moral injury (art. 1474 C.C.Q.). Nor do they apply to the extent that the Consumer Protection Act prohibits them for the natural-person subscriber (s. 10 of that Act).
• This section is restated in the subscription summary, before your acceptance (art. 1475 C.C.Q.).

13. Suspension, termination and account closure

• Your content. You may delete your files and their exhibits at any time. This deletion has no effect on the subscription or on payments.
• Ending at your initiative. You may end the monthly option at any time, refuse renewal of the advance payment (section 10) or end it before the due date, in accordance with the refund policy. The financial effects of termination, including any penalty, are displayed to you before your confirmation. Requesting closure of your account is equivalent to requesting the ending of the subscription.
• Precautionary suspension. We may temporarily suspend access to the AI features, or access to the account if necessary, in three cases:
  • a serious risk to the security of the service or of your content;
  • a payment default not cured 10 days after our notice;
  • the verification of an alleged serious breach.

  Except in an emergency, we notify you beforehand, with the cause. Access is restored as soon as the cause disappears. Suspension for verification lasts at most 15 days, unless we are awaiting a reply or a document from you; we re-examine it at least every 5 business days. If the breach is not established, or if the cause of the suspension is not attributable to you, access is restored and you receive a full credit pro rata to the duration of the suspension.

• Termination by us for the client's breach. We may end the subscription by written notice in two cases:
  • a serious breach of sections 2, 3 or 8 not cured within 10 days following our notice, or without delay where it cannot reasonably be cured;
  • a payment default persisting 30 days after our notice.

  The notice states the effective date and the amount of the sums owed or to be refunded. The financial effects are set out in the refund policy.

• Loss of the authorization to practise required to use the service: access to the professional features is suspended as soon as we are informed, and the refund policy (section 4) applies.
• After any ending of the subscription: 30 days read-only. From the effective date, your account becomes read-only for 30 days. You may consult, export and delete your content, but no new request is processed. If a security measure or a legal prohibition prevents export during this period, the period is extended by the duration of the impediment. At the end of the period, your content is deleted from our active systems, then erased from the encrypted backups at the end of their cycle, at most 30 days later.
• Export during a suspension. It remains possible, except where prohibited by law or by an order, or where a temporary measure strictly necessary to protect the security of the service or of your content applies, lifted as soon as possible.
• Immediate deletion on request. You may request, by a separate action, the immediate deletion of your account and your content. Before confirming, you are warned that you lose the ability to export. This request does not alter the financial effects of the ending of the subscription.
• Death. Content is retained for 90 days after we are informed. This period is extended on the written request of a person who demonstrates their authority, for the time needed to verify it. A third party's access is subject to the rules of professional secrecy and to the authorization required by law.

14. Amendments to the terms

• We may amend these terms. Any material amendment is announced by email at least 30 days before the date on which we wish to apply it. The notice reproduces the new clause and its previous version, the effective date and your rights. Material amendments include, in particular, those relating to:
  • the price, the commitment term, or the renewal or ending terms;
  • the limitation of liability;
  • the processing of personal information.
• A material amendment must be expressly accepted, by a separate and recorded action: version, date and time, account, and a copy of the text presented.
• Until the end of the current commitment period, the terms you accepted continue to apply. A material amendment that you accept applies on renewal, or on an earlier date if you consent to it. Without acceptance, the subscription is not renewed and ends on the due date, with no penalty. With the monthly option, you may refuse the amendment and end the subscription at no charge before it takes effect, or no later than 30 days afterward.
• Measure imposed by law or required for security. A measure that the law imposes, or that a serious threat to the security of the service or of your content requires, may apply without prior notice or acceptance, strictly to the extent necessary. We inform you as soon as possible, with its reason. You may then terminate the subscription within 30 days following that notice, with no early-termination penalty. The portion paid in advance and not used is refunded to you pro rata by days.
• An amendment never has retroactive effect. The 12-month commitment of the advance payment applies only to subscriptions taken out after express acceptance of the version of the terms that introduces it.
• Natural-person subscriber. If the Consumer Protection Act applies, an amendment that increases your obligations or reduces ours allows you to terminate at no charge, penalty or indemnity, by notice transmitted no later than 30 days after it takes effect. No unilateral amendment may bear on an essential element of a current fixed-term subscription (s. 11.2 of that Act).

15. Governing law and courts

These terms are governed by the laws applicable in Québec. Any dispute falls within the jurisdiction of the courts of Québec, judicial district of Laval, subject to rules of public order. Before any proceeding, the parties undertake to attempt to settle the dispute amicably for 30 days from a written notice.

16. Language

These terms, the refund policy, the privacy policy and all communications relating to the contract are drawn up in French, the official language of the service. Only the French version is authoritative, in particular before any body, authority or court. Any version in another language, including the English version of the site, produced by artificial intelligence, is provided for information only; in case of discrepancy, the French version prevails.

Contact us

UmanIAvocat — 3-255B, boul. Curé-Labelle, Laval (Québec) H7L 2Z9 — info@umaniavocat.ca or 1-877-337-7738. See also the Contact page.